Versions de la disposition

Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Date d'entrée en vigueur

2013-10-01 Afficher le document à cette date

Dépôt des tarifs de distribution

89 Les entreprises municipales de distribution d’électricité déposent leurs tarifs auprès de la Commission dans les trente jours qui suivent toute modification tarifaire.

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Dépôt des tarifs de distribution

89 Les entreprises municipales de distribution d’électricité déposent leurs tarifs auprès de la Commission dans les trente jours qui suivent toute modification tarifaire.